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RĂ©silier son contrat mutuelle avec la loi Chatel

La loi Chatel, voté en janvier 2005, a pour but de vous faciliter la résiliation des contrats de mutuelle qui sont dit à tacite reconduction. Il y avait déjà une possibilité de résiliation, après échéance, et grâce à la loi Chatel, les adhérents peuvent résilier leur mutuelle santé  à tout moment.

La résiliation à l'échéance

En général, la résiliation d'un contrat complémentaire santé  auprès d'une mutuelle se fait systématiquement le 1er janvier, peu importe votre date de souscription. Il faut donc avoir que la mutuelle ait reçu la lettre de résiliation avant le 31 octobre, veut dire 12 mois, au moins, après la souscription.

Résilier avec la loi Chatel

Avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les adhérents peuvent choisir entre deux options et ce, à chaque date d’anniversaire de leur contrat. Soit de renouveler leur contrat de mutuelle, soit de l’annuler.

La loi Châtel oblige ainsi l’organisme de mutuelle d’appeler l’adhérent pour l’informer de ces deux options, quand son contrat mutuelle arrive à son échéance. Si l’assuré décide de résilier sa mutuelle, il doit en aviser sa mutuelle par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant la demande de résiliation de son contrat de mutuelle santé .

Par département


carte_terredesarbres resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Ain resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Aisne resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Allier resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Alpes-de-Haute-Provence resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Hautes-Alpes resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Alpes-Maritimes resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Ardčche resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Ardennes resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Aričge resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Aube resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Aude resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Aveyron resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Bouches-du-Rhône resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Calvados resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Cantal resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Charente resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Charente-Maritime resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Cher resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Corrèze resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Corse resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 CĂ´te-d-Or resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 CĂ´tes-d-Armor resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Creuse resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Dordogne resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Doubs resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 DrĂ´me resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Eure resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Eure-et-Loir resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Finistère resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Gard resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Haute-Garonne resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Gers resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel1 Gironde resilier son 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