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RĂ©silier son contrat mutuelle avec la loi Chatel

La loi Chatel, voté en janvier 2005, a pour but de vous faciliter la résiliation des contrats de mutuelle qui sont dit à tacite reconduction. Il y avait déjà une possibilité de résiliation, après échéance, et grâce à la loi Chatel, les adhérents peuvent résilier leur mutuelle santé à tout moment.

La résiliation à l'échéance

En général, la résiliation d'un contrat complémentaire santé  auprès d'une mutuelle se fait systématiquement le 1er janvier, peu importe votre date de souscription. Il faut donc avoir que la mutuelle ait reçu la lettre de résiliation avant le 31 octobre, veut dire 12 mois, au moins, après la souscription.

Résilier avec la loi Chatel

Avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les adhérents peuvent choisir entre deux options et ce, à chaque date d’anniversaire de leur contrat. Soit de renouveler leur contrat de mutuelle, soit de l’annuler.

La loi Châtel oblige ainsi l’organisme de mutuelle d’appeler l’adhérent pour l’informer de ces deux options, quand son contrat mutuelle arrive à son échéance. Si l’assuré décide de résilier sa mutuelle, il doit en aviser sa mutuelle par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant la demande de résiliation de son contrat de mutuelle santé .

Par département


carte_terredesarbres resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Ain resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Aisne resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Allier resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Alpes-de-Haute-Provence resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Hautes-Alpes resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Alpes-Maritimes resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Ardčche resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Ardennes resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Aričge resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Aube resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Aude resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Aveyron resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Bouches-du-Rhône resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Calvados resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Cantal resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Charente resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Charente-Maritime resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Cher resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Corrèze resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Corse resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel CĂ´te-d-Or resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel CĂ´tes-d-Armor resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Creuse resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Dordogne resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Doubs resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel DrĂ´me resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Eure resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Eure-et-Loir resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Finistère resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Gard resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Haute-Garonne resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Gers resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel Gironde resilier son contrat mutuelle avec la loi chatel HĂ©rault 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