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RĂ©silier son contrat mutuelle avec la loi Chatel

La loi Chatel, voté en janvier 2005, a pour but de vous faciliter la résiliation des contrats de mutuelle qui sont dit à tacite reconduction. Il y avait déjà une possibilité de résiliation, après échéance, et grâce à la loi Chatel, les adhérents peuvent résilier leur mutuelle santé à tout moment.

La résiliation à l'échéance

En général, la résiliation d'un contrat complémentaire santé  auprès d'une mutuelle se fait systématiquement le 1er janvier, peu importe votre date de souscription. Il faut donc avoir que la mutuelle ait reçu la lettre de résiliation avant le 31 octobre, veut dire 12 mois, au moins, après la souscription.

Résilier avec la loi Chatel

Avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les adhérents peuvent choisir entre deux options et ce, à chaque date d’anniversaire de leur contrat. Soit de renouveler leur contrat de mutuelle, soit de l’annuler.

La loi Châtel oblige ainsi l’organisme de mutuelle d’appeler l’adhérent pour l’informer de ces deux options, quand son contrat mutuelle arrive à son échéance. Si l’assuré décide de résilier sa mutuelle, il doit en aviser sa mutuelle par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant la demande de résiliation de son contrat de mutuelle santé .

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