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Que faut-il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles ? mayenne

La grande nouveauté instaurée par Abdelouahed Souhail, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, et son équipe reste bien sûr la création du conseil supérieur des mutuelles. Le projet de loi n°109-12 a déjà été déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) avec le détail de ses grandes lignes concernant le rôle et la mise en place du conseil supérieur des mutuelles.

Que propose ce projet ?

-Tout d’abord, le projet propose que le conseil soit essentiellement composé des acteurs du secteur de la mutuelle. Les représentants de l’administration, bien sûr, mais également les représentants des mutuelles qui ont le plus grand nombre d’affiliés ainsi que des représentants des mouvements syndicaux les plus suivis.

-Un autre point est celui du mode désignation des membres de ce conseil. Le texte précise que les conditions seront éclaircies par un texte règlementaire. Il faut signaler que le nouveau projet de loi qualifie le conseil supérieur des mutuelles d’  « espace de consultation et de proposition en matière de mutualité ». Dans ce cadre, le nouveau projet de loi limite à deux le nombre de mandats pour chaque délégué afin de laisser une chance à tous les membres de participer à la gestion des affaires de la mutuelle.

 

L’attribution première du conseil supérieur des mutuelles sera le contrôle de la bonne gestion de la mutuelle. Le conseil devra principalement s’assurer que les mutuelles respectent des règles financières précises telles que la mise en place de caisses de prévoyance. Les caisses de prévoyances sont crées pour chaque caisse autonome et  correspondent à des risques spécifiques.

D’un autre côté, le projet de loi demande aux mutuelles de mettre en place une caisse autonome pour la gestion des risques liés à la vieillesse et aux décès. Ladite caisse ne bénéficie pas d’une personnalité juridique mais elle bénéficie d’une autonomie financière.

 

Le nouveau projet offre également aux mutuelles la possibilité de créer des unités sociales pour s’occuper de la protection de l’enfance, de la cellule familiale, des personnes du troisième âge et de toutes les catégories de la population qui ont des besoins spécifiques.

Les dites unités n’ont pas de personnalité juridiques mais bénéficient d’une autonomie financière.

Par département


carte_terredesarbres que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Ain que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Aisne que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Allier que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Alpes-de-Haute-Provence que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Hautes-Alpes que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Alpes-Maritimes que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Ardčche que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Ardennes que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Aričge que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Aube que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Aude que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Aveyron que faut il retenir du nouveau projet de loi sur les mutuelles Bouches-du-Rhône que faut il retenir du nouveau 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