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La mutuelle en loi Madelin rhone

Vous êtes travailleurs non-salariés ou exercer en profession libérale, le contrat de mutuelle Madelin vous permet d'optimiser votre protection sociale, notamment en matière de retraite, de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle). Il vous donne accès vraiment à des avantages fiscaux considérables.
Choisir une mutuelle en loi Madelin
Depuis le 11 février 1994 cette loi permet aux entrepreneurs individuels non salariés (professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, travailleurs non salariés non agricoles) de capitaliser pour leur retraite. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin permet la défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés TNS non agricoles (Indépendants et Professions libérales). Il permet ainsi aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) leurs cotisations de mutuelle santé, d'assurance santé ou de complémentaire santé rhone .
Les conditions d'accès à la Loi Madelin
Certes, la loi Madelin apporte de réels avantages fiscaux dans le cadre de votre mutuelle et de votre retraite, mais pour en bénéficier, il faut respecter quelques conditions :

  • Vous devez être un travailleur non-salarié et n’appartenant pas au secteur agricole.
  • Vous devez être adhérent à un régime social comme la Sécurité Sociale ou le Régime Social des Indépendants (RSI). Les entrepreneurs payant leurs impôts dans les sociétés sont aussi concernés.
  • Vous devez souscrire à une mutuelle. Vous devez en effet être à jour sur le paiement obligatoire des cotisations aux assurances maladies et vieillesse.
  • Vous devez justifier du paiement de vos cotisations aux régimes obligatoires pour conclure un contrat Madelin, avec une attestation délivrée chaque année, avant le 1er mars, par l'organisme auquel vous versez vos cotisations sociales obligatoires, et présentée lors de votre demande d’adhésion au contrat Madelin ou lors de votre demande de renouvellement.
  • Vous devez être adhéré à une association constituée de 1000 membres au moins avec une affiliation par contrat collectif.
  • La loi Madelin intervient également pour les compléments de retraite par capitalisation et les garanties de prévoyance complémentaire.

N'hésiter pas donc de souscrire une mutuelle en loi Madelin, c'est une couverture optimale si vous êtes travailleurs indépendants.

Par département


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